Enregistrement et ISF : Bercy réajuste et uniformise les délais de prescription

Article | Article de revue
FISCAL | 24/01/2008
 
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Auteur
DESCHAMPS, Alexandra
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
333
Page(s)
p. 5
Ref
95380
Résumé
La loi n° 2007-1223 du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) réduit le délai de prescription décennale de droit commun prévu à l'article L 186 du Livre des procédures fiscale. L'administration fiscale a publié une instruction, BOI 13 L-1-08 du 3 janvier 2008, qui commente ce changement.


Mots clés
DELAI DE PRESCRIPTION | LIVRE DE PROCEDURES FISCALES | PRESCRIPTION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DROIT D'ENREGISTREMENT | LOI TEPA
Voir aussi
Instruction administrative du 3 janvier 2008, BOI 13 L-1-08 relative à la réduction du délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans. Article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/01/2008

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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